Cadre légal et engagements
Des informations claires pour préparer votre projet et comprendre les conditions de notre accompagnement.
Identifier votre interlocuteur
Consultez nos mentions légales pour connaître l’éditeur et ses coordonnées. Les informations d’immatriculation se vérifient auprès du registre compétent.
Baux et gestion locative
Le mandat et le bail doivent préciser les droits et obligations des parties ainsi que les règles applicables au bien. Une référence à une loi, à l’OHADA ou à une réglementation bancaire ne constitue pas une certification délivrée à Sérénité Gabon. Les documents doivent être adaptés à votre situation et vérifiés avant signature.
Protection des données
Notre démarche de conformité est présentée dans la politique de confidentialité. Nous ne revendiquons pas ici de certification RGPD. Une certification nécessite un mécanisme reconnu et un organisme habilité, comme l’explique la CNIL.
Suivi des fonds
Les modalités de paiement et de restitution des dépôts doivent être documentées dans le contrat. Toute garantie ou dispositif de séquestre doit être identifié par ses conditions et son organisme dépositaire. Consultez notre page sur le suivi des fonds.
Avant de vous engager
Demandez le devis, le périmètre de la mission et les justificatifs correspondant aux garanties mentionnées dans votre contrat. Notre équipe peut vous expliquer les prestations et les documents nécessaires à votre projet.